Conditions Générales de Ventes

Art.1 OBJET

Les conditions générales de vente de la société Tecrea Wellness s’appliquent à l’ensemble de nos transactions. Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant des conditions particulières précisées au moment de la commande. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, tarifs et pro forma ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.

Toutes autres conditions dérogatoires ne sont valables que si elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part.

Les conditions générales du client sont exclues compte tenu de ce qui précède.

 

Art.2  PROFORMA & DEVIS

Les proforma et devis, pouvant être sollicités par le client, ne sont valables que pour un délai de 30 jours à dater de leur émission, sous réserve que la société Tecrea Wellness ne soit pas dans l’obligation de modifier ses tarifs à la suite d’une modification sans préavis des tarifs de ses fournisseurs.

Une procuration faite par le client est irrévocable et ne prend pas fin par sort décès ou placement sous curatelle.

 

Art.3 CONFIRMATION DE COMMANDE

Il est rappelé que le client est lié par notre confirmation écrite ou orale s’il ne conteste pas le contenu de l’offre dans les trois jours à compter de la réception de la confirmation ou de la date de signature de l’offre.

• Art.3.1 Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délais maximal de 15 jours ouvrés avant l’expédition des marchandises.

Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

 

Art.4 LIVRAISON (en France métropolitaine)

Les délais de livraison prévus sur tous supports, publicitaires ou autres, de Tecrea Wellness ne sont donnés qu’à titre indicatif, en aucun cas sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de retard de livraison.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, au même titre qu’ils ne peuvent servir de support à une demande d’indemnité quelconque ou à l’application de pénalités de retard de la part du client.

• Art.4.1 Modalités pour les marchandises livrées

La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les dix jours ouvrés qui suivant l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur.

Dans ce type de cas, l’acheteur perdra l’intégralité des acomptes versés et ne pourra prétendre à quelque indemnisation que ce soit.

A la demande de l’acheteur, il sera possible, après accord express de Tecrea Wellness, de conserver en stockage le mobilier, considérant des frais de garde par période de trente jours (étant entendu que cette période restera indivisible sur chaque période entamée) de cent euros TTC par mètre cube de stockage.

L’adresse valable de la livraison est celle indiquée par le client et validée par retour de l’offre Tecrea Wellness.

• Art.4.2 Risques

En cas de livraison franco-domicile, qui ne comprend pas le déchargement de la marchandise du camion, du wagon, du bateau ou de tout autre mode de transport, les marchandises voyagent à nos frais, risques et périls. Le client n’acquiert pas plus de droit de la présence disposition que s’il avait lui-même contracté l’assurance.

Il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

• Art.4.3 Réception de marchandises

Le contrôle de la quantité de la marchandise livrée relève de la responsabilité du client. Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité et le bon état des marchandises livrées.

Des réserves précises et contradictoires doivent être relevées immédiatement sur le bon de transport, bon de livraison ou tout autre document similaire et confirmées par lettre recommandée sous 3 jours ouvrés.

En cas de non-conformité avec la commande, le destinataire doit avertir le transporteur et la société Tecrea Wellness dans un délai maximum de 48 heures. Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express de notre société.

Une réclamation du client ne lui donne pas le droit de différer le paiement de la partie non constatée de la créance. Toute compensation est exclue. La garantie pour vices cachés est exclue.

Le fait de prendre une réclamation en considération n’implique pas que celle-ci ail été faite dans les délais ou soit fondée.

• Art 4.4 Vices apparents-cachés et non-conformité

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées, au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

En cas de vices cachés, toute réclamation ne pourra être admise que dans la mesure où elle aura été faite dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché.

Les réclamations pour vices cachés ne pourront être admises pour autant qu’ils aient été contradictoirement constatés et dans la mesure où le client aura pris toute précaution pour maintenir les éléments en l’état jusqu’à constat contradictoire.

• Art 4.5 Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai d’un mois suivant la date de livraison.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournés ou à un échange ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

• Art 4.6 Montage

Lorsque le contrat de vente comprend la livraison de marchandises et des travaux d’installations, la livraison des travaux devient effective par la signature d’un procès-verbal de réception de travaux.

L’équipement nécessaire pour le montage est aux risques et à charge du client si le montage est exécuté par autrui selon nos indications.

Si le montage est effectué par nos soins, le client veillera à ce que notre monteur soit dans la possibilité d’effectuer le montage et ce aux risques du client.

Il fournira, en respectant les mesures de sécurité nécessaires et autres mesures de précautions les moyens nécessaires ainsi que l’assistance requise, soit à titre privé, soit par le truchement de la main d’œuvre nécessaire.

Pour les dommages qui interviennent après le montage, la clause de garantie prévue à l’art. 5 est d’application.

• Art 4.7 Délais de livraison des travaux.

La date de livraison des travaux est prévue dans les conditions particulières. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonctions des possibilités d’approvisionnement et de réalisation du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à l’annulation des commandes en cours, notamment s’ils proviennent du fait du vendeur ou du fait d’autres entreprises présentent sur le chantier qui ne respecteraient pas leurs délais. La société Tecrea Wellness ne pouvant être tenue pour responsable d’un retard de chantier non de son fait.

Toutefois, si trente jours ouvrés après la date indicative de livraison (où : un mois après une mise en demeure restant infructueuse) les travaux ne sont pas terminés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, ou celles énumérées aux présentes ; l’acquéreur pourra obtenir une indemnité ou des dommages dommages-intérêts, sur justification du préjudice subi.

Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

Le vendeur tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

 

Art 5. GARANTIE

• Art 5.1 Étendue

Le matériel livré suit la garantie-constructeur, cette garantie est en rapport avec celle qui est donnée par le fabricant. En aucun cas la garantie donnée par la société Tecrea Wellness ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit livré.

La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

• Art 5.2 Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné pour mobilier livré hors pose, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur dans le cas où le vendeur n’effectue pas la pose.

Il est encore précisé que lorsque le client exécute les travaux d’installation lui-même ou les fait réaliser par une ou plusieurs entreprises de son choix, la responsabilité du vendeur ne couvre pas les malfaçons éventuelles de l’installation et les dégâts que ces malfaçons pourraient entraîner.

Si le client ne remplit pas, pas convenablement ou pas à temps ses obligations dans le cadre de ce contrat ou tout autre contrat lié au présent, tel que l’obligation de paiement.

Il est à rappeler que les frais d’enquête concernant un prétendu défaut sont â charge du client s’il apparait qu’il n’y a pas de défaut couvert par la garantie.

Si nous fournissons, en accord avec le client, de la marchandise déjà utilisée ou de seconde main.

 

Art 6. PRIX

Les produits et la prestation sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

Tous impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays exportateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

Saut accord écrit du fournisseur, les frais d’emballage et de port sont toujours à la charge de l’acheteur.

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions devaient être modifiées, pour quelque raison que ce soit (droits et taxes, taux de change, etc.), les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions.

Les produits sont donc fournis au prix hors taxes augmentés du taux de TVA applicable au moment de la passation de la commande.

Sauf accord pris au plus tard lors de la passation de la commande et indiqué sur le bon de commande, les factures sont payables comptants.

 

Art 7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Paiement au comptant à la livraison, à l’enlèvement, ou à la commande. Paiement différé après accord de la société Tecrea Wellness selon ce qui est défini entre le vendeur et l’acquéreur aux conditions particulières (bon de commande).

En cas de non-respect de ces conditions de paiement, ou d’un autre délai convenu, le client est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, considéré en défaut.

• Art 7.1 Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de la pénalité d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la date de facturation, nous sommes autorisés, de plein droit et sans mise en demeure préalable à porter un intérêt en compte de 1 % par mois.

Toute obligation du client est immédiatement exigible au cas où le client est en liquidation, faillite, ou s’il remet son commerce entièrement ou partiellement à un tiers, s’il est mis sous curatelle ou est sujet à une saisie.

En cas de livraison partielle, chaque partie peut être facturée séparément.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement, soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte par pour la résolution des commandes correspondantes, et toutes les sommes éventuellement déjà versée par l’acheteur resteront la propriété du vendeur sans préjudice de toutes autres demandes de dommages et intérêts.

En cas de non-paiement et nonobstant tout versement partiel ou toute offre de règlement qui pourrait être faite postérieurement à l’échéance, en cas également de toute inexécution par l’acheteur des conventions passées, le vendeur pourra demander l’application de l’article 1184 du code civil.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Enfin, l’acheteur devra aviser le vendeur et ce jusqu’au paiement intégral du prix, de toute mesure conservatoire ou voie d’exécution dont la marchandise en sa possession pourra faire l’objet ainsi que de tout transfert de ladite marchandise dans un lieu différent de celui de la livraison.

• Art 7.2 Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues ou le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Si une transaction est conclue encre notre société d’une part et deux ou plusieurs parties d’autre part, les parties sont solidairement responsables pour l’exécution complète du contrat conclu.

 

Art 8. RESERVE DE PROPRIETE

La société Tecrea Wellness se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts mais également dans le cas où les marchandises sont traitées, utilisées, transformées ou intégrées à d’autres biens.

A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, la société Tecrea Wellness pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.

En conséquence, l’acquéreur s’interdit jusqu’au paiement intégral du prix de modifier en tout ou en partie de l’un quelconque des éléments, ainsi qu’aux installations ou de céder à des tiers les appareils fournis par le vendeur tels que mentionnés au devis descriptif.

Il appartient à l’acquéreur de veiller à leur bonne conservation et à contracter les assurances nécessaires à la couverture des risques de perte, de détérioration ou de vol.

Le client s’engage, au cas où il serait en demeure, de nous retourner la marchandise non payée après mise en demeure et nous donne l’autorisation de désigner une personne qui sera autorisée à pénétrer les lieux et à reprendre la marchandise.

En cas de saisie de la marchandise, le client nous informera immédiatement afin de nous permettre de revendiquer la marchandise dans les délais légaux.

Les présentes conditions restent d’application au cas où notre société changeait de nom, de forme ou de propriétaire.

• Art 8.1 Droit de propriété intellectuelle

Tous dessins, modèles, illustrations, films, photos, cachets, de même que toutes formes graphiques, orales ou informatiques et autres moyens ou créations y compris le software (bien dans leur entièreté que séparément) restent notre propriété et sont à notre disposition exclusive.

Le client est strictement tenu de respecter les octrois, droits d’auteurs, marques ou licences. Les imitations, copies ou reproductions sous quelles que formes que ce soient, sont interdites.

 

Art 9. FORCE MAJEURE

La société Tecrea Wellness ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure pour les événements suivants, sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : événement grave interne ou externe, guerre, catastrophe naturelle, attentat, retard, grève, retard d’approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l’exécution normale des commandes.

 

Art 10. EXCLUSIONS

Toute installation effectuée directement par le client, de matériels et pièces détachées dégage de plein droit la responsabilité contractuelle de la société Tecrea Wellness pour le maintien de la garantie.

 

Art 11. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toutes transactions qui impliquent les présences conditions, même en cas de livraison à l’étranger, sont soumises à la loi française.

Tout litige en relation avec le présent contrat sera soumis à la seule compétence du juge de notre siège social.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à application de la présente clause.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société Tecrea Wellness ci-dessus reproduites.